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Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945

pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles

Abrogé1 juillet 2000
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Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Nul ne peut diriger une entreprise de spectacles sans être personnellement titulaire de la licence prévue à l'article 4 de l'ordonnance susvisée.

La licence n'est accordée que pour une seule catégorie. Néanmoins, elle permet à son titulaire d'organiser chaque année, sur le territoire métropolitain pour une durée de trois mois au plus, des tournées de spectacles de la même catégorie. Elle ne fait pas obstacle, d'autre part, à ce que son titulaire obtienne une licence pour une autre catégorie de spectacles.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Les licences des catégories 2 et 4 énumérées à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relatives aux spectacles sont délivrées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis motivé d'une commission nationale.

Les licences des autres catégories sont délivrées après avis motivé d'une commission régionale par arrêté du préfet du département du siège de l'entreprise de spectacle dont le directeur sollicite la licence.

L'autorité compétente pour délivrer la licence est également compétente pour prononcer sa suspension ou son retrait dans les conditions prévues au h de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Le candidat à la licence joint à sa demande un dossier comportant :

1° Une fiche individuelle d'état civil ;

2° Un extrait de son casier judiciaire ayant moins d'un mois de date ;

3° Un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou la copie du récépissé de déclaration de l'association en préfecture ;

4° La copie des statuts ;

5° Les noms, prénoms, professions et domiciles des personnes chargées de la direction ou de l'administration de l'association à la date de la demande ;

6° Lorsque la licence est demandée pour le compte d'une association et que le candidat n'est pas le président de l'association, une copie de la désignation du candidat comme responsable.

Il lui est délivré récépissé de sa demande.

Le récépissé doit mentionner la date du dépôt.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Pour chaque spectacle, les supports publicitaires destinés au public doivent porter la mention de l'identité, la raison sociale et la référence de la licence du ou des entrepreneurs de spectacles contribuant à la représentation.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Le candidat devra déclarer par écrit qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions ou incompatibilités prononcées par les alinéas d et e de l'article 5 de l'ordonnance relative aux spectacles.

Il devra, à cet effet, pour l'application de l'alinéa d précité, faire connaître les noms et adresses de ses coassociés ou cogérants ou des commanditaires, si l'entreprise qu'il entend diriger fait l'objet de la constitution d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite. S'il entend diriger une entreprise pour laquelle est fondée une société anonyme ou une société en commandite par actions, il ne pourra prétendre à la licence que si les actions de cette société sont nominatives et que s'il indique les noms et adresses des actionnaires.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Le candidat devra, d'autre part, remplir l'une des conditions professionnelles suivantes, s'il sollicite la licence de directeur d'une entreprise de spectacles des deuxième et troisième catégories prévues à l'article 1er de l'ordonnance.

1° Etre, ou avoir été, au cours des dix années qui ont précédé la demande de licence, auteur ou compositeur et avoir fait jouer au moins trois pièces ou deux ouvrages constituant la majeure partie d'un spectacle, soit à Paris, s'il désire y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il demande à s'établir en province ;

2° Etre, ou avoir été, au cours des dix années qui ont précédé la demande de licence, metteur en scène et avoir créé au moins trois mises en scène formant spectacle à Paris s'il entend y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il demande à s'établir en province ;

3° Etre ou avoir été acteur et avoir, au cours des dix années qui ont précédé la demande de licence, interprété au moins dix rôles dont cinq de premier plan à Paris, s'il compte y exercer sa profession, à Paris ou en province, s'il désire s'établir en province ;

4° Etre ou avoir été, pendant cinq années au moins, consécutives ou non, administrateur salarié d'une ou de plusieurs salles de théâtres, soit à Paris s'il désire y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il entend s'établir en province, au cours des dix années qui ont précédé la demande de licence ;

5° Avoir obtenu une licence temporaire soit à Paris s'il entend y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il compte s'établir en province, et avoir créé au moins trois spectacles de la même catégorie sous sa direction effective, au cours des dix années qui ont précédé la demande de licence.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Si le candidat demande une licence pour diriger une entreprise de spectacles de la quatrième catégorie, il devra justifier d'une des conditions professionnelles suivantes :

1° Etre ou avoir été compositeur et avoir eu trois oeuvres importantes jouées ;

2° Etre ou avoir été directeur d'un conservatoire national ou municipal ;

3° Avoir exercé la profession de musicien exécutant pendant dix années ;

4° Avoir exercé la profession de chef d'orchestre d'association ou de chorale pendant cinq années ;

5° Avoir obtenu une licence temporaire renouvelée trois fois.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

S'il sollicite la licence de directeur d'une des entreprises de spectacles groupées dans les cinquième et sixième catégories, il devra remplir l'une ou l'autre des conditions professionnelles ci-après énumérées :

1° Etre ou avoir été auteur ou compositeur d'opérettes, de chansons, de revues, de ballets ou de pantomimes, ayant fourni la matière à dix spectacles montés, ces différentes formules pouvant s'additionner, soit à Paris, s'il entend y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il désire s'établir en province ;

2° Etre ou avoir été metteur en scène ou chorégraphe ou producteur de dix spectacles d'opérettes, de chansons, de variétés, de revues, de ballets ou de pantomimes, ces différentes formules pouvant s'additionner, soit à Paris s'il entend y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il entend s'établir en province.

3° Etre ou avoir été acteur ou artiste de variétés, ou artiste de revue, ou danseur et pouvoir justifier par des contrats d'une activité d'artiste interprète portant sur trois années et totalisant deux ans de représentations, soit à Paris s'il entend y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il demande à s'établir en province ;

4° Etre ou avoir été, pendant cinq années au moins, consécutives ou non, administrateur salarié ou directeur artistique salarié d'une ou de plusieurs salles de spectacles entrant dans les cinquième et sixième catégories, soit à Paris s'il entend y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il désire s'établir en province ;

5° Avoir obtenu une licence temporaire, soit à Paris s'il entend y exercer sa profession, soit à Paris ou en province s'il compte s'établir en province, et avoir créé au moins trois spectacles de la même catégorie sous sa direction effective.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Pour les candidats qui auront été prisonniers, déportés, éloignés du territoire métropolitain ou amenés à y vivre clandestinement en raison de leur attitude nationale, le délai de dix ans prévu aux alinéas 1° et 4° de l'article 6 ci-dessus sera augmenté du temps pendant lequel ils ont été empêchés de participer en France à l'activité du spectacle.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

La commission nationale et la commission régionale prévues à l'article 2 comprennent outre trois personnalités du monde des spectacles choisies librement par le ministre de l'éducation nationale :

1° Trois représentants des entrepreneurs de spectacles ;

2° Un représentant des associations de concerts symphoniques ;

3° Un représentant des entrepreneurs de spectacles forains, music-hall, etc. ;

4° Deux représentants des auteurs dramatiques ;

5° Deux représentants des compositeurs ;

6° Un représentant des chansonniers ;

7° Un représentant des metteurs en scène ;

8° Un représentant des artistes dramatiques ;

9° Un représentant des artistes lyriques ;

10° Un représentant des artistes des choeurs ;

11° Un représentant des artistes de la danse ;

12° Un représentant des musiciens d'orchestre ;

13° Un représentant des artistes de variétés ;

14° Un représentant du personnel de maîtrise ;

15° Un représentant du personnel ouvrier et technique.

Les membres de la commission nationale sont désignés par le ministre, sur des listes de présentation comportant un nombre de noms double de celui des nominations à faire. Les listes sont dressées par les organisations professionnelles les plus représentatives et dans les conditions qui seront définies par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions pour chacun des membres ci-dessus indiqués.

Les membres de la commission régionale sont désignés par arrêté du préfet de région.

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Leurs pouvoirs peuvent être renouvelés.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

L'arrêté ministériel prévu au dernier paragraphe de l'article précédent précisera, suivant la catégorie de spectacles visée par les demandes de licence à examiner, quels représentants seront appelés à siéger, quel sera leur nombre, et dans quelle proportion il pourra y avoir lieu ou non de faire représenter telle catégorie professionnelle ou tel genre artistique dans le cadre des dispositions qui précèdent. Le même arrêté déterminera le quorum que la commission devra atteindre suivant la catégorie de spectacles pour laquelle une licence est demandée.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion, la commission est convoquée à nouveau dans les quinze jours qui suivent et délibère, alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

La commission nationale prévue au premier alinéa de l'article 2 est présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant.

La commission régionale prévue au deuxième alinéa de l'article 2 est présidée par le préfet de région ou son représentant.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

L'arrêté de l'autorité compétente accordant la licence dans les conditions prévues au paragraphe 7 de l'article 4 de l'ordonnance doit intervenir dans un délai de six mois à partir de la date où le dossier complet et régulier de la demande de licence a été déposé. Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

L'arrêté de l'autorité compétente refusant la licence doit être motivé et notifié dans le même délai et la même forme.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

En application de l'alinéa 7° de l'article 4 et de l'alinéa h de l'article 5 de l'ordonnance la licence provisoire définitive peut être suspendue pour une durée de six mois à un an ou retirée par arrêté de l'autorité compétente, après avis motivé de la commission.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Lorsque l'autorité compétente soumet à l'avis de la commission un projet de suspension ou de retrait de la licence, il en avise l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la date à laquelle la commission doit se réunir.

Cette notification doit contenir l'exposé des motifs pour lesquels la suspension ou le retrait est envisagé. Elle invite, en outre, l'intéressé à produire ses observations.

Après expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification l'autorité compétente, sur avis de la commission, prend sa décision par arrêté motivé.

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Dans un délai de trois mois à dater de la publication du présent décret les personnes qui dirigent actuellement des entreprises de spectacles des catégories 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er de l'ordonnance relative aux spectacles, devront déposer une demande de licence dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai d'un an est accordé aux entrepreneurs de la sixième catégorie.

Toutefois, après avis de la commission, à titre transitoire, une licence définitive pourra être délivrée sans que les conditions prévues par l'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 4 de l'ordonnance ou par l'article 6 du présent décret soient remplies lorsqu'il s'agit d'un directeur dont la valeur artistique aura été jugée suffisante par la commission.

En vigueur du dimanche 14 octobre 1945 au vendredi 30 juin 2000

Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16