Abrogé par Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 11 (V) JORF 1er juillet 2000
Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000
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L'arrêté de l'autorité compétente refusant la licence doit être motivé et notifié dans le même délai et la même forme.