Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945

Article 13

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Article 13

L'arrêté de l'autorité compétente accordant la licence dans les conditions prévues au paragraphe 7 de l'article 4 de l'ordonnance doit intervenir dans un délai de six mois à partir de la date où le dossier complet et régulier de la demande de licence a été déposé. Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

L'arrêté de l'autorité compétente refusant la licence doit être motivé et notifié dans le même délai et la même forme.

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Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

L'arrêté de l'autorité compétente accordant la licence dans les conditions prévues au paragraphe 7 de l'article 4 de l'ordonnance doit intervenir dans un délai de six mois à partir de la date où le dossier complet et régulier de la demande de licence a été déposé. Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

L'arrêté de l'autorité compétente refusant la licence doit être motivé et notifié dans le même délai et la même forme.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 avril 1994 au vendredi 30 juin 2000

En vigueur du dimanche 14 octobre 1945 au samedi 16 avril 1994

Source : Légifrance