Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945

Article 3

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Article 3

Le candidat à la licence joint à sa demande un dossier comportant :

1° Une fiche individuelle d'état civil ;

2° Un extrait de son casier judiciaire ayant moins d'un mois de date ;

3° Un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou la copie du récépissé de déclaration de l'association en préfecture ;

4° La copie des statuts ;

5° Les noms, prénoms, professions et domiciles des personnes chargées de la direction ou de l'administration de l'association à la date de la demande ;

6° Lorsque la licence est demandée pour le compte d'une association et que le candidat n'est pas le président de l'association, une copie de la désignation du candidat comme responsable.

Il lui est délivré récépissé de sa demande.

Le récépissé doit mentionner la date du dépôt.

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Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Le candidat à la licence joint à sa demande un dossier comportant :

1° Une fiche individuelle d'état civil ;

2° Un extrait de son casier judiciaire ayant moins d'un mois de date ;

3° Un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou la copie du récépissé de déclaration de l'association en préfecture ;

4° La copie des statuts ;

5° Les noms, prénoms, professions et domiciles des personnes chargées de la direction ou de l'administration de l'association à la date de la demande ;

6° Lorsque la licence est demandée pour le compte d'une association et que le candidat n'est pas le président de l'association, une copie de la désignation du candidat comme responsable.

Il lui est délivré récépissé de sa demande.

Le récépissé doit mentionner la date du dépôt.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 avril 1994 au vendredi 30 juin 2000

En vigueur du dimanche 14 octobre 1945 au samedi 16 avril 1994

Source : Légifrance