Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

En application de l'alinéa 7° de l'article 4 et de l'alinéa h de l'article 5 de l'ordonnance la licence provisoire définitive peut être suspendue pour une durée de six mois à un an ou retirée par arrêté de l'autorité compétente, après avis motivé de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

En application de l'alinéa 7° de l'article 4 et de l'alinéa h de l'article 5 de l'ordonnance la licence provisoire définitive peut être suspendue pour une durée de six mois à un an ou retirée par arrêté de l'autorité compétente, après avis motivé de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 avril 1994 au vendredi 30 juin 2000

En vigueur du dimanche 14 octobre 1945 au samedi 16 avril 1994

Source : Légifrance