Abrogé par Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 11 (V) JORF 1er juillet 2000
Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000
En application de l'alinéa 7° de l'article 4 et de l'alinéa h de l'article 5 de l'ordonnance la licence provisoire définitive peut être suspendue pour une durée de six mois à un an ou retirée par arrêté de l'autorité compétente, après avis motivé de la commission.