Abrogé par Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 11 (V) JORF 1er juillet 2000
Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000
La commission nationale prévue au premier alinéa de l'article 2 est présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
La commission régionale prévue au deuxième alinéa de l'article 2 est présidée par le préfet de région ou son représentant.