Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945

Article 12

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Article 12

La commission nationale prévue au premier alinéa de l'article 2 est présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant.

La commission régionale prévue au deuxième alinéa de l'article 2 est présidée par le préfet de région ou son représentant.

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Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

La commission nationale prévue au premier alinéa de l'article 2 est présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant.

La commission régionale prévue au deuxième alinéa de l'article 2 est présidée par le préfet de région ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 avril 1994 au vendredi 30 juin 2000

En vigueur du dimanche 14 octobre 1945 au samedi 16 avril 1994

Source : Légifrance