Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Si le candidat demande une licence pour diriger une entreprise de spectacles de la quatrième catégorie, il devra justifier d'une des conditions professionnelles suivantes :

1° Etre ou avoir été compositeur et avoir eu trois oeuvres importantes jouées ;

2° Etre ou avoir été directeur d'un conservatoire national ou municipal ;

3° Avoir exercé la profession de musicien exécutant pendant dix années ;

4° Avoir exercé la profession de chef d'orchestre d'association ou de chorale pendant cinq années ;

5° Avoir obtenu une licence temporaire renouvelée trois fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Si le candidat demande une licence pour diriger une entreprise de spectacles de la quatrième catégorie, il devra justifier d'une des conditions professionnelles suivantes :

1° Etre ou avoir été compositeur et avoir eu trois oeuvres importantes jouées ;

2° Etre ou avoir été directeur d'un conservatoire national ou municipal ;

3° Avoir exercé la profession de musicien exécutant pendant dix années ;

4° Avoir exercé la profession de chef d'orchestre d'association ou de chorale pendant cinq années ;

5° Avoir obtenu une licence temporaire renouvelée trois fois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 1945 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance