Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Dans un délai de trois mois à dater de la publication du présent décret les personnes qui dirigent actuellement des entreprises de spectacles des catégories 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er de l'ordonnance relative aux spectacles, devront déposer une demande de licence dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai d'un an est accordé aux entrepreneurs de la sixième catégorie.

Toutefois, après avis de la commission, à titre transitoire, une licence définitive pourra être délivrée sans que les conditions prévues par l'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 4 de l'ordonnance ou par l'article 6 du présent décret soient remplies lorsqu'il s'agit d'un directeur dont la valeur artistique aura été jugée suffisante par la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Dans un délai de trois mois à dater de la publication du présent décret les personnes qui dirigent actuellement des entreprises de spectacles des catégories 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er de l'ordonnance relative aux spectacles, devront déposer une demande de licence dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai d'un an est accordé aux entrepreneurs de la sixième catégorie.

Toutefois, après avis de la commission, à titre transitoire, une licence définitive pourra être délivrée sans que les conditions prévues par l'alinéa 1er du paragraphe 1er de l'article 4 de l'ordonnance ou par l'article 6 du présent décret soient remplies lorsqu'il s'agit d'un directeur dont la valeur artistique aura été jugée suffisante par la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 1945 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance