Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945

Article 5

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Article 5

Le candidat devra déclarer par écrit qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions ou incompatibilités prononcées par les alinéas d et e de l'article 5 de l'ordonnance relative aux spectacles.

Il devra, à cet effet, pour l'application de l'alinéa d précité, faire connaître les noms et adresses de ses coassociés ou cogérants ou des commanditaires, si l'entreprise qu'il entend diriger fait l'objet de la constitution d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite. S'il entend diriger une entreprise pour laquelle est fondée une société anonyme ou une société en commandite par actions, il ne pourra prétendre à la licence que si les actions de cette société sont nominatives et que s'il indique les noms et adresses des actionnaires.

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Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Le candidat devra déclarer par écrit qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions ou incompatibilités prononcées par les alinéas d et e de l'article 5 de l'ordonnance relative aux spectacles.

Il devra, à cet effet, pour l'application de l'alinéa d précité, faire connaître les noms et adresses de ses coassociés ou cogérants ou des commanditaires, si l'entreprise qu'il entend diriger fait l'objet de la constitution d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite. S'il entend diriger une entreprise pour laquelle est fondée une société anonyme ou une société en commandite par actions, il ne pourra prétendre à la licence que si les actions de cette société sont nominatives et que s'il indique les noms et adresses des actionnaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 1945 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance