Abrogé par Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 11 (V) JORF 1er juillet 2000
Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000
Pour les candidats qui auront été prisonniers, déportés, éloignés du territoire métropolitain ou amenés à y vivre clandestinement en raison de leur attitude nationale, le délai de dix ans prévu aux alinéas 1° et 4° de l'article 6 ci-dessus sera augmenté du temps pendant lequel ils ont été empêchés de participer en France à l'activité du spectacle.