Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945

Article 9

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Article 9

Pour les candidats qui auront été prisonniers, déportés, éloignés du territoire métropolitain ou amenés à y vivre clandestinement en raison de leur attitude nationale, le délai de dix ans prévu aux alinéas 1° et 4° de l'article 6 ci-dessus sera augmenté du temps pendant lequel ils ont été empêchés de participer en France à l'activité du spectacle.

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Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Pour les candidats qui auront été prisonniers, déportés, éloignés du territoire métropolitain ou amenés à y vivre clandestinement en raison de leur attitude nationale, le délai de dix ans prévu aux alinéas 1° et 4° de l'article 6 ci-dessus sera augmenté du temps pendant lequel ils ont été empêchés de participer en France à l'activité du spectacle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 octobre 1945 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance