Décret n°2000-609 du 29 juin 2000
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2000
Le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles
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et
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de l'ordonnance relative aux spectacles est abrogé.