Abrogé par Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 11 (V) JORF 1er juillet 2000
Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000
Nul ne peut diriger une entreprise de spectacles sans être personnellement titulaire de la licence prévue à l'article 4 de l'ordonnance susvisée.
La licence n'est accordée que pour une seule catégorie. Néanmoins, elle permet à son titulaire d'organiser chaque année, sur le territoire métropolitain pour une durée de trois mois au plus, des tournées de spectacles de la même catégorie. Elle ne fait pas obstacle, d'autre part, à ce que son titulaire obtienne une licence pour une autre catégorie de spectacles.