Abrogé par Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 11 (V) JORF 1er juillet 2000
Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000
Pour chaque spectacle, les supports publicitaires destinés au public doivent porter la mention de l'identité, la raison sociale et la référence de la licence du ou des entrepreneurs de spectacles contribuant à la représentation.