Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945

Article 15

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Article 15

Lorsque l'autorité compétente soumet à l'avis de la commission un projet de suspension ou de retrait de la licence, il en avise l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la date à laquelle la commission doit se réunir.

Cette notification doit contenir l'exposé des motifs pour lesquels la suspension ou le retrait est envisagé. Elle invite, en outre, l'intéressé à produire ses observations.

Après expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification l'autorité compétente, sur avis de la commission, prend sa décision par arrêté motivé.

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Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

Lorsque l'autorité compétente soumet à l'avis de la commission un projet de suspension ou de retrait de la licence, il en avise l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la date à laquelle la commission doit se réunir.

Cette notification doit contenir l'exposé des motifs pour lesquels la suspension ou le retrait est envisagé. Elle invite, en outre, l'intéressé à produire ses observations.

Après expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification l'autorité compétente, sur avis de la commission, prend sa décision par arrêté motivé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 avril 1994 au vendredi 30 juin 2000

En vigueur du dimanche 14 octobre 1945 au samedi 16 avril 1994

Source : Légifrance