Abrogé par Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 11 (V) JORF 1er juillet 2000
Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000
Lorsque l'autorité compétente soumet à l'avis de la commission un projet de suspension ou de retrait de la licence, il en avise l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins avant la date à laquelle la commission doit se réunir.
Cette notification doit contenir l'exposé des motifs pour lesquels la suspension ou le retrait est envisagé. Elle invite, en outre, l'intéressé à produire ses observations.
Après expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification l'autorité compétente, sur avis de la commission, prend sa décision par arrêté motivé.