Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945

Article 11

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Article 11

L'arrêté ministériel prévu au dernier paragraphe de l'article précédent précisera, suivant la catégorie de spectacles visée par les demandes de licence à examiner, quels représentants seront appelés à siéger, quel sera leur nombre, et dans quelle proportion il pourra y avoir lieu ou non de faire représenter telle catégorie professionnelle ou tel genre artistique dans le cadre des dispositions qui précèdent. Le même arrêté déterminera le quorum que la commission devra atteindre suivant la catégorie de spectacles pour laquelle une licence est demandée.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion, la commission est convoquée à nouveau dans les quinze jours qui suivent et délibère, alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents.

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Créé le 14 octobre 1945 · Abrogé le 1 juillet 2000

L'arrêté ministériel prévu au dernier paragraphe de l'article précédent précisera, suivant la catégorie de spectacles visée par les demandes de licence à examiner, quels représentants seront appelés à siéger, quel sera leur nombre, et dans quelle proportion il pourra y avoir lieu ou non de faire représenter telle catégorie professionnelle ou tel genre artistique dans le cadre des dispositions qui précèdent. Le même arrêté déterminera le quorum que la commission devra atteindre suivant la catégorie de spectacles pour laquelle une licence est demandée.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la réunion, la commission est convoquée à nouveau dans les quinze jours qui suivent et délibère, alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents.

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En vigueur du dimanche 14 octobre 1945 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance