Code de l'éducation

Article R631-1-4

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Article R631-1-4

Les titulaires de certains grades, titres ou diplômes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, dont la liste est fixée par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé, peuvent accéder en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans les conditions prévues au II de l'article R. 631-1 (Les parcours pour accéder aux études de santé).

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Nouvelle version à venir1 septembre 2027

En vigueur depuis le 6 novembre 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 septembre 2027

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux études de santé pour les diplômés étrangers

Résumé. Les personnes ayant des diplômes de certains pays européens peuvent entrer directement en deuxième ou troisième année d'études de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique en France.

Les titulaires de certains grades, titres ou diplômes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, dont la liste est fixée par arrêté des ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la santé, peuvent accéder en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans les conditions prévues au II de l'article R. 631-1 (Les parcours pour accéder aux études de santé).

Historique des versions

Entrera en vigueur le mercredi 1 septembre 2027

Modifié parDécret n°2026-988 du 23 octobre 2026art. 3 : Limitation des candidatures aux études de santé

En résumé. Les conditions d'accès aux formations de santé pour les titulaires de diplômes étrangers ont été précisées, notamment en limitant le nombre de candidatures et en exigeant un minimum de 180 crédits ECTS.

Source : Légifrance