Code de l'éducation

Article R631-1-10

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Article R631-1-10

I.-Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article R. 631-1-1 (Fixation des places dans les formations de santé), les élèves des écoles du service de santé des armées ne peuvent présenter leur candidature à l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, après accord de l'autorité militaire, que dans l'université dans laquelle ils sont inscrits.

Leur candidature est étudiée selon les procédures prévues à l'article R. 631-1-2 (Conditions d'admission en deuxième année des formations santé) en fonction de leur situation personnelle.

Le jury prévu à ce même article examine les candidatures et établit une liste des candidats susceptibles d'être admis dans les formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie par ordre de mérite. Le jury procède sur la même liste à la répartition des candidats entre la deuxième ou la troisième année des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie. Cette liste est transmise à l'autorité militaire qui en assure la diffusion auprès des élèves.

L'inscription sur cette liste ne permet l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie qu'en cas d'admission en tant qu'élève médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste, conformément au nombre de postes ouverts par le ministre de la défense.

II.-Lorsqu'ils sont exclus des écoles du service de santé des armées après l'établissement de la liste mentionnée au I et avant leur admission en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les élèves figurant sur cette liste peuvent demander le réexamen de leur dossier selon les procédures prévues à l'article R. 631-1-2 (Conditions d'admission en deuxième année des formations santé), en fonction de leur situation personnelle, en vue de leur admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Ce réexamen et l'éventuelle admission de ces anciens élèves ne sont pas pris en compte dans les nombres et pourcentages prévus à l'article R. 631-1-1 (Fixation des places dans les formations de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 septembre 2027

En vigueur depuis le 6 novembre 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 septembre 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux formations de santé pour les élèves du service de santé des armées

Résumé. Les élèves des écoles du service de santé des armées peuvent postuler pour entrer en deuxième ou troisième année d'études en médecine, pharmacie ou odontologie, mais seulement dans l'université où ils sont déjà inscrits et après accord militaire.

I.-Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article R. 631-1-1 (Fixation des places dans les formations de santé), les élèves des écoles du service de santé des armées ne peuvent présenter leur candidature à l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, après accord de l'autorité militaire, que dans l'université dans laquelle ils sont inscrits.

Leur candidature est étudiée selon les procédures prévues à l'article R. 631-1-2 (Conditions d'admission en deuxième année des formations santé) en fonction de leur situation personnelle.

Le jury prévu à ce même article examine les candidatures et établit une liste des candidats susceptibles d'être admis dans les formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie par ordre de mérite. Le jury procède sur la même liste à la répartition des candidats entre la deuxième ou la troisième année des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie. Cette liste est transmise à l'autorité militaire qui en assure la diffusion auprès des élèves.

L'inscription sur cette liste ne permet l'admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie ou d'odontologie qu'en cas d'admission en tant qu'élève médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste, conformément au nombre de postes ouverts par le ministre de la défense.

II.-Lorsqu'ils sont exclus des écoles du service de santé des armées après l'établissement de la liste mentionnée au I et avant leur admission en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, les élèves figurant sur cette liste peuvent demander le réexamen de leur dossier selon les procédures prévues à l'article R. 631-1-2 (Conditions d'admission en deuxième année des formations santé), en fonction de leur situation personnelle, en vue de leur admission en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique. Ce réexamen et l'éventuelle admission de ces anciens élèves ne sont pas pris en compte dans les nombres et pourcentages prévus à l'article R. 631-1-1 (Fixation des places dans les formations de santé).

Historique des versions

Entrera en vigueur le mercredi 1 septembre 2027

Modifié parDécret n°2026-988 du 23 octobre 2026art. 5 : Modification des règles d'admission et de formation pour les élèves du service de santé des armées

En résumé. Les élèves praticiens des écoles du service de santé des armées peuvent désormais uniquement postuler pour la deuxième année de premier cycle en médecine, pharmacie ou odontologie, et non plus pour la troisième année.

Source : Légifrance