Décret n°2026-988 du 23 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R631-1-6

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Modification du processus de définition des objectifs nationaux de formation des professionnels de santé

Résumé. Le processus de fixation du nombre d'étudiants en santé devient plus consultatif et les délais sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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