Décret n°2026-988 du 23 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R631-1-4, Art. R631-1-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R631-1-5-1

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Limitation des candidatures aux études de santé

Résumé. Un candidat ne peut postuler qu'à une seule université et pour une seule formation en médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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