Décret n°2026-981 du 23 octobre 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le prix de cession des ventes réalisées par la société mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier), en exécution d'une injonction prise en application du a du I de ce même article et portant sur des stocks de gazole, est fixé au coût moyen pondéré d'acquisition des stocks des produits pétroliers mentionnés au 2° de l'article L. 642-3 du code de l'énergie (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) détenus par la société, lorsque cette injonction le prévoit.
Les volumes de produits mis à la vente dans les conditions prévues au premier alinéa sont proposés aux metteurs à la consommation au prorata des mises à la consommation de produits pétroliers visés réalisées en 2025 en France selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Lorsque des volumes proposés ne sont pas acquis, ils peuvent être proposés à l'ensemble des metteurs à la consommation selon la même répartition.
Les ventes réalisées dans les conditions prévues au premier alinéa ne peuvent excéder un volume maximal cumulé de 1,6 million de mètres cubes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction

Résumé. Un décret fixe le prix de vente du gazole stocké par une société, en cas d'injonction ministérielle, au coût moyen d'achat.

Le prix de cession des ventes réalisées par la société mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts (Exonération fiscale pour une société de stockage pétrolier), en exécution d'une injonction prise en application du a du I de ce même article et portant sur des stocks de gazole, est fixé au coût moyen pondéré d'acquisition des stocks des produits pétroliers mentionnés au 2° de l'article L. 642-3 du code de l'énergie (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement) détenus par la société, lorsque cette injonction le prévoit.
Les volumes de produits mis à la vente dans les conditions prévues au premier alinéa sont proposés aux metteurs à la consommation au prorata des mises à la consommation de produits pétroliers visés réalisées en 2025 en France selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Lorsque des volumes proposés ne sont pas acquis, ils peuvent être proposés à l'ensemble des metteurs à la consommation selon la même répartition.
Les ventes réalisées dans les conditions prévues au premier alinéa ne peuvent excéder un volume maximal cumulé de 1,6 million de mètres cubes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Source : Légifrance