En vigueur depuis le 25 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée d'application du décret
Le présent décret est applicable jusqu'au 15 avril 2027, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction) qui sont applicables jusqu'au 31 janvier 2027.