Décret n°2026-981 du 23 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable jusqu'au 15 avril 2027, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction) qui sont applicables jusqu'au 31 janvier 2027.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Durée d'application du décret

Résumé. Ce décret est valable jusqu'au 15 avril 2027, sauf pour l'article 2 qui s'applique jusqu'au 31 janvier 2027.

Le présent décret est applicable jusqu'au 15 avril 2027, à l'exception des dispositions de l'article 2 (Fixation du prix de cession du gazole en cas d'injonction) qui sont applicables jusqu'au 31 janvier 2027.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Source : Légifrance