Décret n°2026-981 du 23 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent décret :
1° Les « metteurs à la consommation » s'entendent de toute personne qui réalise une opération entraînant l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) pour un produit pétrolier visé au sens du 2° du présent article ;
2° Les « produits pétroliers visés » s'entendent du gazole utilisé comme carburant, des fiouls domestiques et du pétrole lampant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Décret sur les taxes des produits pétroliers

Résumé. Un décret définit qui doit payer les taxes sur certains produits pétroliers comme le gazole et le fioul.

Pour l'application du présent décret :
1° Les « metteurs à la consommation » s'entendent de toute personne qui réalise une opération entraînant l'exigibilité de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de l'accise sur les énergies) pour un produit pétrolier visé au sens du 2° du présent article ;
2° Les « produits pétroliers visés » s'entendent du gazole utilisé comme carburant, des fiouls domestiques et du pétrole lampant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

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