Décret n°95-493 du 25 avril 1995

Article 1

Créé le 2 mai 1995

Il est créé un diplôme d'expert en automobile.
Ce diplôme est un diplôme d'Etat délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation. Il donne accès à la profession d'expert en automobile, en application de l'article 1er de la loi du 11 décembre 1972 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 2 mai 1995