En vigueur depuis le 12 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles du diplôme d'expert en automobile
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-493 du 25 avril 1995Sct. TITRE Ier : Définition du diplôme., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : Conditions d'accès au diplôme., Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : Organisation de la validation., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires., Art. 10, Art. 11, Art. 12
II. - A l'exception de l'article 3 (Modification des mentions du BTS), les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes autorisées à s'inscrire en formation conduisant au diplôme d'expertise automobile à compter de l'année scolaire 2027-2028.
III. - Le II du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.