Décret n°2026-947 du 9 octobre 2026

Article 6

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Article 6

La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Exécution du décret sur le diplôme d'expertise automobile

Résumé. Le décret charge les ministres des Outre-mer et de l'Enseignement supérieur de le mettre en œuvre, notamment pour le diplôme d'expertise automobile.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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