Décret n°2011-790 du 28 juin 2011

Article 2-1

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Article 2-1

Les candidates enceintes ou bénéficiant du délai légal postnatal, ainsi que les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées, à leur demande, de l'épreuve physique. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates en possession d'un certificat médical prévu à l'article 1er (Établissement de l'acte d'enfant sans vie) du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil (Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissance) sont également dispensées, à leur demande et dans les mêmes conditions, de l'épreuve physique. Les candidates bénéficiant de cette dispense se voient attribuer une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.

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Dispense de l'épreuve physique pour les candidates enceintes ou allaitantes dans les concours publics

Résumé. Les femmes enceintes, en congé postnatal ou allaitantes peuvent demander à être dispensées de l'épreuve physique d'un concours public et obtenir une note moyenne si elles fournissent un certificat médical.

Les candidates enceintes ou bénéficiant du délai légal postnatal, ainsi que les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées, à leur demande, de l'épreuve physique. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates en possession d'un certificat médical prévu à l'article 1er (Établissement de l'acte d'enfant sans vie) du décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil (Procédure pour les enfants décédés avant déclaration de naissance) sont également dispensées, à leur demande et dans les mêmes conditions, de l'épreuve physique. Les candidates bénéficiant de cette dispense se voient attribuer une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.

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