Décret n°2011-790 du 28 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à aux articles R. 325-91 (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) et R. 325-92 (Composition des jurys de concours dans la fonction publique territoriale) du code général de la fonction publique, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article R. 325-9 du même code (Dérogation aux conditions de diplôme pour les parents), est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 3 septembre 2026

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Nomination et composition des jurys de concours dans la fonction publique territoriale

Résumé. Les membres d'un jury de concours pour la fonction publique territoriale sont choisis sur une liste annuelle et peuvent inclure des représentants locaux ou nationaux selon les règles.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à aux articles R. 325-91 (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) et R. 325-92 (Composition des jurys de concours dans la fonction publique territoriale) du code général de la fonction publique, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article R. 325-9 du même code (Dérogation aux conditions de diplôme pour les parents), est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-834 du 28 août 2026art. 4 : Dispense d'épreuve physique pour les candidates enceintes ou allaitantes

En résumé. Le texte remplace les références à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 par des articles spécifiques du code général de la fonction publique pour définir les membres du jury.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 2 septembre 2026

Source : Légifrance