Décret n°2026-780 du 14 août 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1, Art. D2651-2, Art. D2661-2, Art. D2671-2, Art. D2681-2, Art. R3351-1, Art. R3361-1, Art. R3371-1, Art. R3381-1

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Mise à jour des références des articles du Code de la commande publique

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du Code de la commande publique pour les marchés publics et concessions dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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