Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'Observatoire économique par le Conseil national pour les contrats de concession
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement d'une instance par une autre
- Code de la commande publiqueSct. Section 3 : Conseil national de la commande publique, Art. R3131-5