Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-36 (Règles de constatation du montant de l'accise)Art. L.311-36Règles de constatation du montant de l'acciseLe montant de l'accise à payer est réduit des montants déjà payés pour le même produit, et un remboursement est possible si le résultat est négatif., L. 312-48 (Tarifs réduits d'accise pour les transports)Art. L.312-48Tarifs réduits d'accise pour les transportsL'article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services fixe les tarifs réduits d'accise pour différents types de transports, selon le carburant utilisé et l'activité concernée., L. 312-52 (Tarif réduit de l'accise pour les taxis)Art. L.312-52Tarif réduit de l'accise pour les taxisLes taxis bénéficient d'un tarif réduit pour le carburant (gazole et essence) qu'ils utilisent., L. 312-104-1 (Avance sur remboursement d'accise pour usage différent)Art. L.312-104-1Avance sur remboursement d'accise pour usage différentUn décret peut permettre à un acheteur de recevoir une avance sur le remboursement d'une taxe trop élevée si le produit est utilisé différemment. et L. 312-104-2 (Règles pour obtenir une avance sur le remboursement de l'accise)Art. L.312-104-2Règles pour obtenir une avance sur le remboursement de l'acciseUn décret fixe les règles pour obtenir une avance sur le remboursement de l'accise si tu as payé trop d'impôts sur un produit énergétique. ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime)Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritimeCe décret modifie les règles de paiement de taxes sur les produits phytosanitaires et les activités polluantes, simplifie l'enregistrement des bateaux, et précise comment et quand ces nouvelles règles seront appliquées. portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Décrète :