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Décret n°2026-772 du 13 août 2026

prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel de l'accise pour les taxis

Résumé. Les taxis peuvent obtenir une avance sur le remboursement partiel de l'accise pour le carburant utilisé, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 311-36 (Règles de constatation du montant de l'accise), L. 312-48 (Tarifs réduits d'accise pour les transports), L. 312-52 (Tarif réduit de l'accise pour les taxis), L. 312-104-1 (Avance sur remboursement d'accise pour usage différent) et L. 312-104-2 (Règles pour obtenir une avance sur le remboursement de l'accise) ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Avance sur le remboursement partiel de l'accise pour les taxis

Résumé. Les taxis peuvent obtenir une avance sur le remboursement partiel de l'accise si ils ont un montant à rembourser d'au moins 200 euros et étaient en activité au 1er juin 2026.

Au titre des quantités acquises en 2026, bénéficie d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu à l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services (Règles de constatation du montant de l'accise) et résultant de l'application du tarif réduit prévu à l'article L. 312-52 du même code (Tarif réduit de l'accise pour les taxis), l'exploitant de taxi qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Pour les quantités acquises en 2025 et éligibles à ce tarif réduit, il constate, entre le 1er janvier 2026 et le 31 août 2026, un montant à rembourser résultant de l'écart entre ce tarif réduit et le tarif normal, dans les conditions prévues à l'article 37-19 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Calcul de l'accise pour les carburants dans le transport), supérieur ou égal à 200 euros ;
2° Il exerçait une activité d'exploitant de taxi au 1er juin 2026.

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Avance de remboursement pour les taxis

Résumé. Les taxis peuvent recevoir un quart du montant à rembourser pour les quantités acquises en 2025, sous certaines conditions.

L'avance prévue à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel de l'accise pour les taxis) est égale au quart du montant à rembourser constaté par le bénéficiaire, dans les conditions mentionnées au 1° du même article 1er (Avance sur le remboursement partiel de l'accise pour les taxis), pour les quantités acquises en 2025.

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Versement d'une avance aux exploitants de taxi

Résumé. Les exploitants de taxi peuvent recevoir une avance sur leur remboursement partiel, versée par virement avant fin septembre 2026.

L'avance prévue à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel de l'accise pour les taxis) est versée par virement, au plus tard le 30 septembre 2026, sur le compte bancaire communiqué à la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Remboursement partiel pour les chauffeurs de taxi sur le carburant en 2026

Résumé. Les chauffeurs de taxi peuvent obtenir un remboursement partiel pour le carburant utilisé en 2026, avec des règles spécifiques pour la restitution de l'avance.

La restitution de l'avance mentionnée à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel de l'accise pour les taxis) est constatée dans les conditions prévues à l'article 37-20 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Déclaration des accises sur les carburants pour certains transports) pour le montant à rembourser résultant de l'écart entre le tarif réduit prévu à l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services (Tarif réduit de l'accise pour les taxis) et le tarif normal applicable pour les quantités acquises en 2026.
Cette restitution s'opère par imputation sur le montant à rembourser au titre de l'écart mentionné au premier alinéa. Si le solde est négatif, le bénéficiaire acquitte le montant correspondant selon les modalités applicables à la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration.
En l'absence de constatation, en 2027, du montant à rembourser résultant, au titre des quantités acquises en 2026, de l'écart mentionné au 1° de l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel de l'accise pour les taxis), la restitution est constatée sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée au premier alinéa de l'article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services (Déclaration commune des impositions sur les biens et services) et acquittée au plus tard le 24 mars 2028.

En vigueur depuis le 15 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

En vigueur depuis le samedi 15 août 2026

Décret n°2026-772 du 13 août 2026
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