Décret n°2026-772 du 13 août 2026

Article 1

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Article 1

Au titre des quantités acquises en 2026, bénéficie d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu à l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services (Règles de constatation du montant de l'accise) et résultant de l'application du tarif réduit prévu à l'article L. 312-52 du même code (Tarif réduit de l'accise pour les taxis), l'exploitant de taxi qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Pour les quantités acquises en 2025 et éligibles à ce tarif réduit, il constate, entre le 1er janvier 2026 et le 31 août 2026, un montant à rembourser résultant de l'écart entre ce tarif réduit et le tarif normal, dans les conditions prévues à l'article 37-19 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Calcul de l'accise pour les carburants dans le transport), supérieur ou égal à 200 euros ;
2° Il exerçait une activité d'exploitant de taxi au 1er juin 2026.

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En vigueur depuis le 15 août 2026

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Avance sur le remboursement partiel de l'accise pour les taxis

Résumé. Les taxis peuvent obtenir une avance sur le remboursement partiel de l'accise si ils ont un montant à rembourser d'au moins 200 euros et étaient en activité au 1er juin 2026.

Au titre des quantités acquises en 2026, bénéficie d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu à l'article L. 311-36 du code des impositions sur les biens et services (Règles de constatation du montant de l'accise) et résultant de l'application du tarif réduit prévu à l'article L. 312-52 du même code (Tarif réduit de l'accise pour les taxis), l'exploitant de taxi qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° Pour les quantités acquises en 2025 et éligibles à ce tarif réduit, il constate, entre le 1er janvier 2026 et le 31 août 2026, un montant à rembourser résultant de l'écart entre ce tarif réduit et le tarif normal, dans les conditions prévues à l'article 37-19 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Calcul de l'accise pour les carburants dans le transport), supérieur ou égal à 200 euros ;
2° Il exerçait une activité d'exploitant de taxi au 1er juin 2026.

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Source : Légifrance