En vigueur depuis le 15 août 2026
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Remboursement partiel pour les chauffeurs de taxi sur le carburant en 2026
La restitution de l'avance mentionnée à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel de l'accise pour les taxis) est constatée dans les conditions prévues à l'article 37-20 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Déclaration des accises sur les carburants pour certains transports) pour le montant à rembourser résultant de l'écart entre le tarif réduit prévu à l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services (Tarif réduit de l'accise pour les taxis) et le tarif normal applicable pour les quantités acquises en 2026.
Cette restitution s'opère par imputation sur le montant à rembourser au titre de l'écart mentionné au premier alinéa. Si le solde est négatif, le bénéficiaire acquitte le montant correspondant selon les modalités applicables à la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration.
En l'absence de constatation, en 2027, du montant à rembourser résultant, au titre des quantités acquises en 2026, de l'écart mentionné au 1° de l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel de l'accise pour les taxis), la restitution est constatée sur la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée au premier alinéa de l'article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services (Déclaration commune des impositions sur les biens et services) et acquittée au plus tard le 24 mars 2028.