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Section 6

Constatation de l'accise

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Sous-section 2

Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité

L311-38

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise

Article L311-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Minoration des montants d'accise déjà constatés

Résumé Si tu as déjà payé des taxes pour un produit, tu peux déduire ce montant de la taxe totale.

Pour chaque produit, le montant à constater par le redevable est minoré des montants qui, pour ce même produit, ont déjà été constatés sur le territoire de taxation.
Si le montant constaté est négatif, le remboursement intervient dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier.

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Article L311-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Constatation du montant de l'accise

Résumé Si le montant de l'accise dépend d'un évènement futur, on prend le plus élevé possible, sauf exception pour certains produits.

Lorsque le montant à constater dépend d'un évènement postérieur à l'exigibilité, il y a lieu de retenir le montant le plus élevé parmi ceux qui résultent des destinations ou usages possibles du produit.
Il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa dans des conditions déterminées par décret pour les produits qui, en application de l'article L. 311-42, sont soumis à des mesures de suivi et gestion, ainsi que pour ceux qui sont directement fournis par le redevable à la personne qui les consomme sur la base d'une attestation de ce dernier portant sur leur utilisation.

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