Décret n°2026-772 du 13 août 2026

Article 3

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Article 3

L'avance prévue à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel de l'accise pour les taxis) est versée par virement, au plus tard le 30 septembre 2026, sur le compte bancaire communiqué à la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 15 août 2026

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Versement d'une avance aux exploitants de taxi

Résumé. Les exploitants de taxi peuvent recevoir une avance sur leur remboursement partiel, versée par virement avant fin septembre 2026.

L'avance prévue à l'article 1er (Avance sur le remboursement partiel de l'accise pour les taxis) est versée par virement, au plus tard le 30 septembre 2026, sur le compte bancaire communiqué à la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2026

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