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Décret n°2026-736 du 4 août 2026

modifiant la durée et les conditions d'exercice du mandat des conseillers du commerce extérieur de la France

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Modification des règles pour les conseillers du commerce extérieur

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les conseillers du commerce extérieur de la France, qui aident les entreprises à se développer à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 (Rôle et règles des conseillers du commerce extérieur de la France) portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Modification d'un ancien décret

Résumé. Un décret de 2010 est mis à jour par un nouveau décret.

Le décret du 17 juin 2010 susvisé (Rôle et règles des conseillers du commerce extérieur de la France) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Modification d'un décret de 2010

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret de 2010 pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010
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Changement de statut des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France sont désormais membres d'une association reconnue d'utilité publique et non plus d'un comité national.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de nomination des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France sont désormais nommés pour cinq ans au lieu de trois, et doivent justifier de cinq années d'activité dans l'économie internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des membres et durée de mandat de la commission consultative

Résumé. La commission consultative pour les conseillers du commerce extérieur de la France change ses membres et sa durée de mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de fin de mandat des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Le décret modifie les règles de fin de mandat des conseillers du commerce extérieur, en précisant les motifs de démission et de radiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux autorités locales dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les références aux autorités locales dans plusieurs collectivités d'outre-mer pour l'application des règles relatives aux conseillers du commerce extérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Fin des mandats pour les conseillers du commerce extérieur

Résumé. Un décret fixe la fin des mandats des conseillers du commerce extérieur de la France nommés avant le 1er janvier 2022, soit le 30 juin 2032.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux mandats des conseillers du commerce extérieur de la France en cours à la date de sa publication.
II. - Le mandat des conseillers honoraires nommés avant le 1er janvier 2022 prend fin le 30 juin 2032.

En vigueur depuis le 6 août 2026

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise quels ministres sont responsables de son application et de sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël BARROT

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,

Nicolas FORISSIER

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2026

Décret n°2026-736 du 4 août 2026
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Article 7
Article 8
Article 9