Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé. Il est pris acte de cette démission par un arrêté du ministre chargé du commerce extérieur publié au Journal officiel de la République française.

II. - Il peut être mis fin au mandat d'un conseiller du commerce extérieur de la France, après avis de la Commission mentionnée à l'article 4 (Création d'une commission consultative pour les conseillers du commerce extérieur), par arrêté des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et du commerce extérieur, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, pour les motifs suivants :

1° Il ne remplit plus les conditions exigées pour sa nomination ;

2° Il ne remplit plus les conditions exigées pour exercer son mandat ;

3° Il a fait un usage abusif de son titre dans l'exercice de sa profession en vue d'en tirer un avantage personnel ;

4° Il ne s'est pas conformé, pendant plus d'une année, aux dispositions de l'article 1er (Rôle des conseillers du commerce extérieur de la France) ;

5° Il a pris des positions contraires aux intérêts commerciaux ou à la politique diplomatique de la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juin 2010 · Dernière version le 6 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du mandat des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Un conseiller du commerce extérieur peut démissionner ou être révoqué pour des raisons spécifiques, comme ne plus remplir les conditions de son mandat ou agir contre les intérêts de la France.

I. - Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé. Il est pris acte de cette démission par un arrêté du ministre chargé du commerce extérieur publié au Journal officiel de la République française.

II. - Il peut être mis fin au mandat d'un conseiller du commerce extérieur de la France, après avis de la Commission mentionnée à l'article 4 (Création d'une commission consultative pour les conseillers du commerce extérieur), par arrêté des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et du commerce extérieur, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, pour les motifs suivants :

1° Il ne remplit plus les conditions exigées pour sa nomination ;

2° Il ne remplit plus les conditions exigées pour exercer son mandat ;

3° Il a fait un usage abusif de son titre dans l'exercice de sa profession en vue d'en tirer un avantage personnel ;

4° Il ne s'est pas conformé, pendant plus d'une année, aux dispositions de l'article 1er (Rôle des conseillers du commerce extérieur de la France) ;

5° Il a pris des positions contraires aux intérêts commerciaux ou à la politique diplomatique de la France.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2026

Modifié parDécret n°2026-736 du 4 août 2026art. 6 : Modification des conditions de fin de mandat des conseillers du commerce extérieur

En résumé. La procédure de cessation du mandat des conseillers du commerce extérieur de la France a été clarifiée et renforcée, avec l'ajout de motifs spécifiques et d'une procédure plus formelle.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2013-1189 du 18 décembre 2013art. 1 : Modification des règles pour les conseillers du commerce extérieur

En résumé. La démission est désormais la seule cause de cessation du mandat de conseiller du commerce extérieur, le changement de pays de résidence n'étant plus un motif.

En vigueur du samedi 19 juin 2010 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance