Décret n°2026-736 du 4 août 2026

Article 8

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Article 8

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux mandats des conseillers du commerce extérieur de la France en cours à la date de sa publication.
II. - Le mandat des conseillers honoraires nommés avant le 1er janvier 2022 prend fin le 30 juin 2032.

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Fin des mandats pour les conseillers du commerce extérieur

Résumé. Un décret fixe la fin des mandats des conseillers du commerce extérieur de la France nommés avant le 1er janvier 2022, soit le 30 juin 2032.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux mandats des conseillers du commerce extérieur de la France en cours à la date de sa publication.
II. - Le mandat des conseillers honoraires nommés avant le 1er janvier 2022 prend fin le 30 juin 2032.

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Source : Légifrance