Décret n°2026-736 du 4 août 2026

Article 8

Créé le 6 août 2026

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux mandats des conseillers du commerce extérieur de la France en cours à la date de sa publication.
II. - Le mandat des conseillers honoraires nommés avant le 1er janvier 2022 prend fin le 30 juin 2032.

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En vigueur depuis le jeudi 6 août 2026