Décret n°2026-736 du 4 août 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des membres et durée de mandat de la commission consultative

Résumé. La commission consultative pour les conseillers du commerce extérieur de la France change ses membres et sa durée de mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance