Décret n°2026-736 du 4 août 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Art. 1

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Changement de statut des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France sont désormais membres d'une association reconnue d'utilité publique et non plus d'un comité national.

A modifié les dispositions suivantes :

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