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Changement de statut des conseillers du commerce extérieur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-736 du 4 août 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance