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Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

relatif à l'organisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France

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Rôle et règles des conseillers du commerce extérieur de la France

Résumé. Ce décret organise le rôle et les règles des conseillers du commerce extérieur de la France, qui aident les entreprises à se développer à l'étranger.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontaires civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national (Obligations et engagements du service national universel) et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;

Vu le décret du 9 mars 1921 reconnaissant le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France comme établissement d'utilité publique ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son article 15 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 juin 2010 · Dernière version le 6 août 2026

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Rôle des conseillers du commerce extérieur de la France

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France aident bénévolement à développer les échanges internationaux et soutiennent les entreprises, notamment les PME, dans leur expansion à l'étranger.

Les conseillers du commerce extérieur de la France concourent par des actions bénévoles au développement des échanges internationaux de la France et, à ce titre, sont des correspondants du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur.

Ils assistent les pouvoirs publics en leur soumettant des communications relatives au commerce extérieur et en répondant à des demandes d'enquêtes. Ils les appuient dans leurs actions pour le développement international des entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et apportent leurs compétences et leur expérience en matière de soutien à la formation et à l'accompagnement des jeunes sur les marchés internationaux, notamment la promotion de la procédure des volontaires internationaux en entreprise. Ils participent à la promotion de l'attractivité du territoire national. Ils peuvent être consultés par les conseils régionaux en vue de l'élaboration de leur schéma de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional de développement économique).

Ils sont membres de l'association dénommée “Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France”, association reconnue d'utilité publique par le décret du 9 mars 1921 susvisé.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.

Avant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat, les conseillers du commerce extérieur de la France signent une lettre par laquelle ils s'engagent à remplir les missions décrites au présent article et à participer aux travaux et réunions du comité local auquel ils sont rattachés.

Ils sont rattachés à un comité local de l'association. Les comités locaux sont créés ou supprimés sur proposition du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale de l'association. Le président du comité local est désigné par l'association après avis rendu, à l'étranger, par le chef du service économique auprès de l'ambassade de France après consultation de l'ambassadeur et, en France, par le préfet de région ou le représentant de l'Etat au sens du V de l'article 3 (Nommation des conseillers du commerce extérieur) du présent décret.

En vigueur depuis le 19 juin 2010 · Dernière version le 28 juin 2021

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Autorité des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France sont sous l'autorité des ambassadeurs s'ils résident à l'étranger, et sous celle des préfets de région s'ils résident en France.

Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs. Rattachés au comité local du pays de leur résidence, ils reçoivent du chef du service économique auprès de l'ambassade de France, qui participe à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.

Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant en France relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité du préfet de région. Rattachés à un comité local de la région dans laquelle ils résident, ils reçoivent du préfet de région, qui participe à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.

En vigueur depuis le 19 juin 2010 · Dernière version le 6 août 2026

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Conditions de nomination des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France sont nommés pour cinq ans et doivent remplir certaines conditions, comme être âgé de moins de 65 ans et avoir une expérience dans l'économie internationale.

I. - Les conseillers du commerce extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après examen de leur demande par la commission instituée à l'article 4 (Création d'une commission consultative pour les conseillers du commerce extérieur).

Ils sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes exerçant des responsabilités et contribuant au rayonnement international de la France. Peuvent également être nommés conseillers du commerce extérieur de la France les dirigeants et les cadres des organisations professionnelles et d'associations, ainsi que les universitaires,dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales.

II. - Nul ne peut être nommé conseiller du commerce extérieur de la France s'il n'en fait la demande expresse et s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

a) Etre de nationalité française, de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

b) Etre âgé de moins de soixante-cinq ans à la date de la première nomination ;

c) Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier (Interdictions professionnelles après condamnations pénales) ;

d) Justifier de cinq années au moins d'activité et de pratiques dans le domaine de l'économie internationale.
Tout salarié doit avoir recueilli l'accord de son employeur ;

e) Ne pas exercer de fonctions pour une personne morale directement ou indirectement dirigée ou contrôlée par un Etat étranger, à l'exclusion des Etats membres de l'Union européenne.

III. - Les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat à l'étranger sont proposés par les chefs du service économique auprès de l'ambassade de France. Cette proposition est soumise à l'avis de l'ambassadeur.

IV. - Les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat en France métropolitaine sont proposés par les présidents de comités locaux mentionnés à l'article 1er (Rôle des conseillers du commerce extérieur de la France).

Cette proposition est soumise à la consultation conjointe du président de conseil régional et des représentants de Business France et des chambres de commerce et d'industrie de région, et du préfet de région.

V. - Par dérogation aux dispositions du IV, les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France sont proposés :

1° En Guyane, par le directeur général des populations ;

2° En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;

Cette proposition est soumise à la consultation du représentant de l'Etat dans chacune des collectivités susmentionnées.

V bis. - Les conseillers du commerce extérieur de la France sont tenus de déclarer à l'autorité investie du pouvoir de proposition au sens des III, IV et V de l'article 3 (Nommation des conseillers du commerce extérieur) tout changement de nationalité, de fonctions, de pays d'affectation, d'employeur ou toute cessation de l'activité au titre de laquelle ils ont été nommés ainsi que toute modification capitalistique de la société qui les emploie qui remettrait en cause la condition de leur nomination mentionnée au e du II de l'article 3 (Nommation des conseillers du commerce extérieur) du présent décret. Cette déclaration doit intervenir dans un délai d'un mois suivant ce changement.

VI. - Les mandats des conseillers du commerce extérieur de la France peuvent, sur leur demande, être renouvelés pour cinq ans après examen par la commission instituée à l'article 4 (Création d'une commission consultative pour les conseillers du commerce extérieur) de la manière dont ils se sont acquittés de leurs fonctions, au regard des dispositions de l'article 1er (Rôle des conseillers du commerce extérieur de la France), notamment au regard du rapport de fin de mandat qui fait l'objet d'un avis motivé du président du comité local auquel ils sont rattachés.

VII. - Les conseillers du commerce extérieur de la France ayant cessé d'exercer toute forme d'activité professionnelle peuvent se voir conférer, sur leur demande et après avis de la commission mentionnée à l'article 4 (Création d'une commission consultative pour les conseillers du commerce extérieur), la distinction de conseiller honoraire s'ils ont rempli des fonctions de conseillers du commerce extérieur de la France pendant au moins dix ans. À l'exception des conditions fixées au deuxième alinéa du I, les conseillers honoraires sont soumis aux mêmes obligations d'exercice de leurs fonctions que les autres conseillers du commerce extérieur et contribuent également au rayonnement international de la France. La distinction de conseiller honoraire est conférée pour une durée de six ans non-renouvelable.

En vigueur depuis le 19 juin 2010 · Dernière version le 6 août 2026

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Commission pour les conseillers du commerce extérieur

Résumé. Un groupe de ministres et d'experts examine les demandes pour devenir conseiller du commerce extérieur de la France.

Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année .

Sont membres de droit de cette commission :

a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ;

b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;

c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;

e) Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;

f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;

h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

i) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;

j) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

k) Le directeur général de Business France ou son représentant ;

l) Le président de CCI France ou son représentant ;

m) Le président de Régions de France ou son représentant ;

n) Le président de l'association Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France ou son représentant ;

o) Le président de CCI France international ou son représentant.

Sont, en outre, nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, publié au Journal officiel de la République française, pour une période de cinq ans renouvelable :

a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ;

b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant sept ans au moins, sur proposition du président de l'association ;

c) Deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor.

En vigueur depuis le 19 juin 2010 · Dernière version le 6 août 2026

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Fin du mandat des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Un conseiller du commerce extérieur peut démissionner ou être révoqué pour des raisons spécifiques, comme ne plus remplir les conditions de son mandat ou agir contre les intérêts de la France.

I. - Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé. Il est pris acte de cette démission par un arrêté du ministre chargé du commerce extérieur publié au Journal officiel de la République française.

II. - Il peut être mis fin au mandat d'un conseiller du commerce extérieur de la France, après avis de la Commission mentionnée à l'article 4 (Création d'une commission consultative pour les conseillers du commerce extérieur), par arrêté des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et du commerce extérieur, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, pour les motifs suivants :

1° Il ne remplit plus les conditions exigées pour sa nomination ;

2° Il ne remplit plus les conditions exigées pour exercer son mandat ;

3° Il a fait un usage abusif de son titre dans l'exercice de sa profession en vue d'en tirer un avantage personnel ;

4° Il ne s'est pas conformé, pendant plus d'une année, aux dispositions de l'article 1er (Rôle des conseillers du commerce extérieur de la France) ;

5° Il a pris des positions contraires aux intérêts commerciaux ou à la politique diplomatique de la France.

En vigueur depuis le 19 juin 2010 · Dernière version le 6 août 2026

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Adaptation des règles pour les conseillers du commerce extérieur dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles des conseillers du commerce extérieur de la France dans les collectivités d'outre-mer.

I. - Pour l'application du présent décret dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Au deuxième alinéa de l'article premier, les mots : “ par le conseil régional ” sont respectivement remplacés par les mots : “ par l'assemblée de Guyane ” ou “ par l'assemblée de Martinique ” dans chacune de ces deux collectivités, par les mots : “ par le conseil départemental ” à Mayotte et, pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : “ par le conseil territorial ” ;

2° A l'article 2 (Supervision des conseillers du commerce extérieur), les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-736 du 4 août 2026 (Modification des règles pour les conseillers du commerce extérieur) modifiant la durée du mandat et les conditions d'exercice des conseillers du commerce extérieur de la France sous réserve des adaptations suivantes :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article premier n'est pas applicable ;

2° A l'article 2 (Supervision des conseillers du commerce extérieur), les références au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ;

3° Le V de l'article 3 (Nommation des conseillers du commerce extérieur) est ainsi rédigé :

“ V. - A Wallis-et-Futuna, le préfet administrateur supérieur désigne dans ses services la personne chargée de proposer des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur. Ces propositions sont soumises à la consultation du préfet administrateur supérieur. ”

III. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-736 du 4 août 2026 (Modification des règles pour les conseillers du commerce extérieur) modifiant la durée du mandat et les conditions d'exercice des conseillers du commerce extérieur de la France sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les conseillers exercent leur activité dans le respect des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, notamment en matière de commerce extérieur ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article premier n'est pas applicable ;

3° A l'article 2 (Supervision des conseillers du commerce extérieur), les références au préfet de région sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;

4° Le V de l'article 3 (Nommation des conseillers du commerce extérieur) est ainsi rédigé :

“ V. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République désigne dans ses services la personne chargée de proposer des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur. Ces propositions sont soumises à la consultation du haut-commissaire de la République. ”

En vigueur depuis le 28 juin 2021

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être modifié par un autre décret.

Le présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 19 juin 2010

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Suppression des règles sur les conseillers du commerce extérieur

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur les conseillers du commerce extérieur de la France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 1 : Rôle des conseillers du commerce extérieur de la FranceDécret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 2 : Rôle et encadrement des conseillers du commerce extérieur
→ Version 2
Décret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 3 : Nomination des conseillers du commerce extérieur
→ Version 3
- Décret n°2004-212 du 10 mars 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 (Supervision des conseillers du commerce extérieur) et au III de l'article 3 (Nommation des conseillers du commerce extérieur) prennent effet à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 19 juin 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La secrétaire d'Etat

chargée du commerce extérieur,

Anne-Marie Idrac

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2026

Décret n°2010-663 du 17 juin 2010→Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Modifié parDécret n°2026-736 du 4 août 2026art. 2 : Modification d'un décret de 2010

En vigueur du samedi 19 juin 2010 au mercredi 5 août 2026

Décret n°2010-663 du 17 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6 bis
Article 7
Article 8