Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Article 6

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Article 6

I. - Pour l'application du présent décret dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Au deuxième alinéa de l'article premier, les mots : “ par le conseil régional ” sont respectivement remplacés par les mots : “ par l'assemblée de Guyane ” ou “ par l'assemblée de Martinique ” dans chacune de ces deux collectivités, par les mots : “ par le conseil départemental ” à Mayotte et, pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : “ par le conseil territorial ” ;

2° A l'article 2 (Supervision des conseillers du commerce extérieur), les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-736 du 4 août 2026 (Modification des règles pour les conseillers du commerce extérieur) modifiant la durée du mandat et les conditions d'exercice des conseillers du commerce extérieur de la France sous réserve des adaptations suivantes :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article premier n'est pas applicable ;

2° A l'article 2 (Supervision des conseillers du commerce extérieur), les références au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ;

3° Le V de l'article 3 (Nommation des conseillers du commerce extérieur) est ainsi rédigé :

“ V. - A Wallis-et-Futuna, le préfet administrateur supérieur désigne dans ses services la personne chargée de proposer des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur. Ces propositions sont soumises à la consultation du préfet administrateur supérieur. ”

III. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-736 du 4 août 2026 (Modification des règles pour les conseillers du commerce extérieur) modifiant la durée du mandat et les conditions d'exercice des conseillers du commerce extérieur de la France sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les conseillers exercent leur activité dans le respect des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, notamment en matière de commerce extérieur ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article premier n'est pas applicable ;

3° A l'article 2 (Supervision des conseillers du commerce extérieur), les références au préfet de région sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;

4° Le V de l'article 3 (Nommation des conseillers du commerce extérieur) est ainsi rédigé :

“ V. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République désigne dans ses services la personne chargée de proposer des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur. Ces propositions sont soumises à la consultation du haut-commissaire de la République. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2010 · Dernière version le 6 août 2026

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Adaptation des règles pour les conseillers du commerce extérieur dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret adapte les règles des conseillers du commerce extérieur de la France dans les collectivités d'outre-mer.

I. - Pour l'application du présent décret dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Au deuxième alinéa de l'article premier, les mots : “ par le conseil régional ” sont respectivement remplacés par les mots : “ par l'assemblée de Guyane ” ou “ par l'assemblée de Martinique ” dans chacune de ces deux collectivités, par les mots : “ par le conseil départemental ” à Mayotte et, pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : “ par le conseil territorial ” ;

2° A l'article 2 (Supervision des conseillers du commerce extérieur), les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-736 du 4 août 2026 (Modification des règles pour les conseillers du commerce extérieur) modifiant la durée du mandat et les conditions d'exercice des conseillers du commerce extérieur de la France sous réserve des adaptations suivantes :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article premier n'est pas applicable ;

2° A l'article 2 (Supervision des conseillers du commerce extérieur), les références au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ;

3° Le V de l'article 3 (Nommation des conseillers du commerce extérieur) est ainsi rédigé :

“ V. - A Wallis-et-Futuna, le préfet administrateur supérieur désigne dans ses services la personne chargée de proposer des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur. Ces propositions sont soumises à la consultation du préfet administrateur supérieur. ”

III. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-736 du 4 août 2026 (Modification des règles pour les conseillers du commerce extérieur) modifiant la durée du mandat et les conditions d'exercice des conseillers du commerce extérieur de la France sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les conseillers exercent leur activité dans le respect des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, notamment en matière de commerce extérieur ;

2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article premier n'est pas applicable ;

3° A l'article 2 (Supervision des conseillers du commerce extérieur), les références au préfet de région sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;

4° Le V de l'article 3 (Nommation des conseillers du commerce extérieur) est ainsi rédigé :

“ V. - En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République désigne dans ses services la personne chargée de proposer des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur. Ces propositions sont soumises à la consultation du haut-commissaire de la République. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2026

Modifié parDécret n°2026-736 du 4 août 2026art. 7 : Modification des références aux autorités locales dans les collectivités d'outre-mer

En résumé. Le décret précise les adaptations nécessaires pour son application dans les collectivités d'outre-mer, en modifiant les références aux autorités locales et en actualisant les dates de référence des décrets modificatifs.

En vigueur du lundi 28 juin 2021 au mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2021-815 du 25 juin 2021art. 5 : Adaptation des règles pour les conseillers du commerce extérieur dans les collectivités d'outre-mer

En résumé. Le décret précise les modalités d'application dans les collectivités d'outre-mer, en remplaçant les références aux instances et autorités nationales par celles locales.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au dimanche 27 juin 2021

Modifié parDécret n°2013-1189 du 18 décembre 2013art. 1 : Modification des règles pour les conseillers du commerce extérieur

En résumé. Le décret s'applique désormais à la Nouvelle-Calédonie en plus des autres collectivités d'outre-mer, après suppression de Mayotte de la liste.

En vigueur du samedi 19 juin 2010 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance