Décret n°2026-736 du 4 août 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Art. 5

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Modification des conditions de fin de mandat des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Le décret modifie les règles de fin de mandat des conseillers du commerce extérieur, en précisant les motifs de démission et de radiation.

A modifié les dispositions suivantes :

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