Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de nomination des conseillers du commerce extérieur
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-736 du 4 août 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010
Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des membres et durée de mandat de la commission consultative
Décret n°2026-736 du 4 août 2026 · art. 5
Modification des conditions de fin de mandat des conseillers du commerce extérieur
Décret n°2026-736 du 4 août 2026 · art. 6
Nommation des conseillers du commerce extérieur
Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 · art. 3 (V)