Décret n°2026-736 du 4 août 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de nomination des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France sont désormais nommés pour cinq ans au lieu de trois, et doivent justifier de cinq années d'activité dans l'économie internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance