Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les conseillers du commerce extérieur de la France concourent par des actions bénévoles au développement des échanges internationaux de la France et, à ce titre, sont des correspondants du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur.

Ils assistent les pouvoirs publics en leur soumettant des communications relatives au commerce extérieur et en répondant à des demandes d'enquêtes. Ils les appuient dans leurs actions pour le développement international des entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et apportent leurs compétences et leur expérience en matière de soutien à la formation et à l'accompagnement des jeunes sur les marchés internationaux, notamment la promotion de la procédure des volontaires internationaux en entreprise. Ils participent à la promotion de l'attractivité du territoire national. Ils peuvent être consultés par les conseils régionaux en vue de l'élaboration de leur schéma de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional de développement économique).

Ils sont membres de l'association dénommée “Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France”, association reconnue d'utilité publique par le décret du 9 mars 1921 susvisé.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.

Avant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat, les conseillers du commerce extérieur de la France signent une lettre par laquelle ils s'engagent à remplir les missions décrites au présent article et à participer aux travaux et réunions du comité local auquel ils sont rattachés.

Ils sont rattachés à un comité local de l'association. Les comités locaux sont créés ou supprimés sur proposition du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale de l'association. Le président du comité local est désigné par l'association après avis rendu, à l'étranger, par le chef du service économique auprès de l'ambassade de France après consultation de l'ambassadeur et, en France, par le préfet de région ou le représentant de l'Etat au sens du V de l'article 3 (Nommation des conseillers du commerce extérieur) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2010 · Dernière version le 6 août 2026

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Rôle des conseillers du commerce extérieur de la France

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France aident bénévolement à développer les échanges internationaux et soutiennent les entreprises, notamment les PME, dans leur expansion à l'étranger.

Les conseillers du commerce extérieur de la France concourent par des actions bénévoles au développement des échanges internationaux de la France et, à ce titre, sont des correspondants du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur.

Ils assistent les pouvoirs publics en leur soumettant des communications relatives au commerce extérieur et en répondant à des demandes d'enquêtes. Ils les appuient dans leurs actions pour le développement international des entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et apportent leurs compétences et leur expérience en matière de soutien à la formation et à l'accompagnement des jeunes sur les marchés internationaux, notamment la promotion de la procédure des volontaires internationaux en entreprise. Ils participent à la promotion de l'attractivité du territoire national. Ils peuvent être consultés par les conseils régionaux en vue de l'élaboration de leur schéma de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales (Le schéma régional de développement économique).

Ils sont membres de l'association dénommée “Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France”, association reconnue d'utilité publique par le décret du 9 mars 1921 susvisé.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.

Avant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat, les conseillers du commerce extérieur de la France signent une lettre par laquelle ils s'engagent à remplir les missions décrites au présent article et à participer aux travaux et réunions du comité local auquel ils sont rattachés.

Ils sont rattachés à un comité local de l'association. Les comités locaux sont créés ou supprimés sur proposition du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale de l'association. Le président du comité local est désigné par l'association après avis rendu, à l'étranger, par le chef du service économique auprès de l'ambassade de France après consultation de l'ambassadeur et, en France, par le préfet de région ou le représentant de l'Etat au sens du V de l'article 3 (Nommation des conseillers du commerce extérieur) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2026

Modifié parDécret n°2026-736 du 4 août 2026art. 3 : Changement de statut des conseillers du commerce extérieur

En résumé. Le décret modifie le statut des conseillers du commerce extérieur de la France en les rattachant à une association reconnue d'utilité publique au lieu d'un comité national, et précise les modalités de création et suppression des comités locaux ainsi que la désignation de leurs présidents.

En vigueur du lundi 28 juin 2021 au mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2021-815 du 25 juin 2021art. 1 : Modification des missions des conseillers du commerce extérieur

En résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France voient leurs missions élargies, notamment en matière de consultation par les conseils régionaux et d'engagement préalable à leur nomination.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au dimanche 27 juin 2021

Modifié parDécret n°2013-1189 du 18 décembre 2013art. 1 : Modification des règles pour les conseillers du commerce extérieur

En résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France voient leur rôle élargi pour inclure la promotion de l'attractivité du territoire national.

En vigueur du samedi 19 juin 2010 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance