Décret n°2026-736 du 4 août 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Art. 6

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Modification des références aux autorités locales dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les références aux autorités locales dans plusieurs collectivités d'outre-mer pour l'application des règles relatives aux conseillers du commerce extérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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