Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Article 4

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Article 4

Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année .

Sont membres de droit de cette commission :

a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ;

b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;

c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;

e) Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;

f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;

h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

i) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;

j) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

k) Le directeur général de Business France ou son représentant ;

l) Le président de CCI France ou son représentant ;

m) Le président de Régions de France ou son représentant ;

n) Le président de l'association Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France ou son représentant ;

o) Le président de CCI France international ou son représentant.

Sont, en outre, nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, publié au Journal officiel de la République française, pour une période de cinq ans renouvelable :

a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ;

b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant sept ans au moins, sur proposition du président de l'association ;

c) Deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2010 · Dernière version le 6 août 2026

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Commission pour les conseillers du commerce extérieur

Résumé. Un groupe de ministres et d'experts examine les demandes pour devenir conseiller du commerce extérieur de la France.

Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année .

Sont membres de droit de cette commission :

a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ;

b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;

c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;

e) Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;

f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;

h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

i) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;

j) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

k) Le directeur général de Business France ou son représentant ;

l) Le président de CCI France ou son représentant ;

m) Le président de Régions de France ou son représentant ;

n) Le président de l'association Les Conseillers du Commerce Extérieur de la France ou son représentant ;

o) Le président de CCI France international ou son représentant.

Sont, en outre, nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, publié au Journal officiel de la République française, pour une période de cinq ans renouvelable :

a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ;

b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant sept ans au moins, sur proposition du président de l'association ;

c) Deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2026

Modifié parDécret n°2026-736 du 4 août 2026art. 5 : Modification des membres et durée de mandat de la commission consultative

En résumé. La composition et la durée des mandats de la commission consultative pour les conseillers du commerce extérieur ont été modifiées, notamment en changeant le nom du comité national et en ajustant les durées de mandat.

En vigueur du lundi 28 juin 2021 au mercredi 5 août 2026

Modifié parDécret n°2021-815 du 25 juin 2021art. 4 : Modification de la composition de la commission consultative des conseillers du commerce extérieur

En résumé. La composition de la commission consultative pour les conseillers du commerce extérieur a été mise à jour avec l'ajout de deux nouveaux membres et le remplacement de plusieurs autres, tout en ajustant la périodicité des promotions.

En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au dimanche 27 juin 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015art. 12 : Remplacement de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par CCI France

En résumé. La modification remplace 'l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie' par 'CCI France' dans la liste des membres de droit de la commission consultative.

En vigueur du samedi 21 décembre 2013 au samedi 16 mai 2015

Modifié parDécret n°2013-1189 du 18 décembre 2013art. 1 : Modification des règles pour les conseillers du commerce extérieur

En résumé. La modification supprime la mention 'et de la politique économique' dans le titre du directeur général du Trésor, sans changer les autres dispositions.

En vigueur du samedi 19 juin 2010 au vendredi 20 décembre 2013

Source : Légifrance