Décret n°2026-727 du 1er août 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'indemnité de participation des médecins des armées à l'aide médicale urgente ne se cumule pas avec :

- l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers prévue par le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 susvisé ;
- l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille prévue par le décret du 26 décembre 1951 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cumuler certaines indemnités pour les médecins des armées

Résumé. Les médecins des armées ne peuvent pas recevoir deux indemnités différentes pour le même travail d'aide médicale urgente.

L'indemnité de participation des médecins des armées à l'aide médicale urgente ne se cumule pas avec :

- l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers prévue par le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 susvisé ;
- l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille prévue par le décret du 26 décembre 1951 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Source : Légifrance