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Décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951

relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, du ministre adjoint à la défense nationale, du ministre du budget, du secrétaire d’Etat à l’intérieur et du secrétaire d’Etat à la marine.

Vu l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l’air ;

Vu le décret du 29 juillet 1939 portant création d’un bataillon de marins pompiers à Marseille,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 1950 · Dernière version le 11 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de risque pour les pompiers marins

Résumé. Un décret fixe les règles pour une prime de risque pour les pompiers marins de Marseille, avec des montants qui augmentent chaque année.

Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après :

- militaires de carrière ou servant sous contrat :

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE
En 2020 Au 1 er janvier 2021 Au 1 er janvier 2022 Au 1 er janvier 2023
26 % 27 % 29 % 31 %

- militaires appelés : 50 p. 100 de la solde spéciale.

En vigueur depuis le 1 janvier 1950

La dépense résultant de cette indemnité est à la charge du budget de la ville de Marseille. L’indemnité est payable mensuellement par douzième. Elle n’est due qu’en position d’activité.

En vigueur depuis le 1 janvier 1950

Le ministre de l’intérieur, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre adjoint à la défense nationale, le ministre du budget, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé­cution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 1951.

R. PLEVEN.

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de l’intérieur,

CHARLES BRUNE.

Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale,

GEORGES BIDAULT.

Le ministre adjoint à la défense nationale,

MAURICE BOURGÈS-MAUNOURY.

Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques,

RENÉ MAYER.

Le ministre du budget,

PIERRE COURANT.

Le secrétaire d’Etat à l’intérieur,

ANDRÉ COLIN.

Le secrétaire d’Etat à la marine,

JACQUES GAVINI.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1950

Décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951
Article 1
Article 2
Article 3