Décret n°2026-727 du 1er août 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le taux forfaitaire de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de l'indemnité des médecins militaires

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les médecins des armées en garde est décidé par plusieurs ministres.

Le taux forfaitaire de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Source : Légifrance