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Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026

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Chapitre V

Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026

Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de procédure civile

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de procédure civile pour améliorer les modes de règlement des différends.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 131 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 905 → Version 3
- Code de procédure civile
Art. 905

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1534-1 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 1534-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1533 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 1533

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1549 → Version 1
- Code de procédure civile
Art. 1549

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 1534-3 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 1534-3

1 version

5 modifiés

1 abrogé

Article 6

Entrée en vigueur différée1 octobre 2026

Créé le 1 octobre 2026

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel, la validité de l'ensemble des listes des médiateurs prévues à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et publiées avant le 1er janvier 2027 prend fin le 31 décembre 2027, y compris en ce qui concerne les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes. Les nouvelles listes sont publiées le 1er janvier 2028.

1 version

2 cités

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Chapitre IV : Mesures relatives aux modes amiables de règlement des différends et à la liste des médiateurs
Article 5
Article 6