Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics)Art. 7Limite d'âge des dirigeants d'établissements publicsLa loi fixe la limite d'âge à 67 ans pour les dirigeants d'établissements publics, avec des exceptions pour certains fonctionnaires et magistrats. ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 7 (Création de la Société du Grand Paris)Art. 7Création de la Société du Grand ParisLa loi crée la Société du Grand Paris pour construire et gérer un réseau de transports en Île-de-France, avec des missions d'aménagement et de développement territorial. à 9 (Financement de la Société du Grand Paris)Art. 9Financement de la Société du Grand ParisLa Société du Grand Paris peut recevoir de l'argent de différentes sources pour financer ses projets. ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets)Création et organisation de la Société des grands projetsCe décret organise la création et le fonctionnement de la Société des grands projets, en définissant ses structures de gouvernance, ses règles financières et son contrôle. modifié relatif à la Société du Grand Paris ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :