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Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026

relatif à la limite d'âge des membres du directoire de la Société des grands projets

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Modification de la gestion de la Société des grands projets

Résumé. Un décret change le nom de la Société du Grand Paris en Société des grands projets et modifie ses règles de gestion, comme la durée du mandat des membres du directoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 7 (Création de la Société du Grand Paris) à 9 (Financement de la Société du Grand Paris) ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets) modifié relatif à la Société du Grand Paris ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Changement de nom et de tutelle pour la Société du Grand Paris

Résumé. La Société du Grand Paris devient la Société des grands projets et change de tutelle ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée du mandat des membres du directoire

Résumé. La durée du mandat des membres du directoire est fixée à cinq ans, renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

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Modification d'un article de décret

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret.

L'article 1er du même décret dans sa rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

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Changement de nom de la Société du Grand Paris

Résumé. La Société du Grand Paris change de nom pour devenir la Société des grands projets.

I. - Dans tous les autres textes réglementaires en vigueur, les mots : " Société du Grand Paris " sont remplacés par les mots : " Société des grands projets ".

A modifié les dispositions suivantes :

Code général de la fonction publiqueArt. R132-20 : Égalité hommes-femmes dans les nominations aux postes clés
→ Version 3 : Ajout d'un domaine d'attribution pour une agence
Décret n°2010-666 du 18 juin 2010Art. 1 : Modifications du projet de la ligne 18 du Grand Paris Express
→ Version 2 : Changement de bénéficiaire pour les travaux
Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010Art. 34 : Création de la Société du Grand Paris
→ Version 2 : Changement de dénomination
- Code général de la fonction publique
Art. R132-20
- Décret n°2010-666 du 18 juin 2010
Art. 1
- Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010
Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38
- Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010
Art. 3, Art. 5, Art. 8
- Décret n°2011-1011 du 24 août 2011
Art. 2
- Décret n°2012-365 du 14 mars 2012
Art. 15
- Décret n°2014-414 du 16 avril 2014
Art. 1
- DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015
Art. 1
- DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015
Art. 4
- Décret n°2015-1791 du 28 décembre 2015
Art. 1
- Décret n°2016-251 du 3 mars 2016
Art. 1
- Décret n°2016-254 du 3 mars 2016
Art. 2
- Décret n°2016-814 du 17 juin 2016
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016
Art. 1
- Décret n°2017-186 du 14 février 2017
Art. 1, Art. 6
- Décret n°2017-425 du 28 mars 2017
Art. 1, Art. 6
- Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017
Art. 1
- Décret n°2018-1352 du 28 décembre 2018
Art. 2
- Décret n°2019-87 du 8 février 2019
Art. 3
- Décret n°2020-877 du 15 juillet 2020
Art. 1
- Décret n°2020-1752 du 28 décembre 2020
Art. 2, Art. 11, Art. 12
- Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021
Art. 1
- Décret n°2022-832 du 1er juin 2022
Art. 2
- Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023
Art. 2
- Décret n°2012-365 du 14 mars 2012
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 31 janvier 2026

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Rôle du ministre des transports dans l'application du décret

Résumé. Le ministre des transports doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Décret n°2026-37 du 29 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5